Préambule

InterviewApp, actuellement disponible sur le site web www.itwapp.io (ci-après dénommé le «Site» ou «InterviewApp»), et ultérieurement sur les applications mobiles InterviewApp (ci-après les « Applications »), et les produits, logiciels et services (ci-après désignés individuellement par le «Service» ou collectivement par les «Services») auxquels il permet à l’utilisateur (ci-après aussi dénommé «vous» ou «l’Utilisateur») d’accéder sont édités et exploités par :

DEDAL S.A.S. (ci-après « DEDAL » ou «nous»)
8, rue Albert Thomas
37000 Tours, France
RCS Tours 521 975 409 00025

InterviewApp et ses Services permettent aux individus qui y sont inscrits de mener des entretiens vidéo en ligne en invitant d’autres individus à répondre à leurs questions via leur webcam.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les droits et obligations de DEDAL et des Utilisateurs d’InterviewApp. Tout usage des Services proposés sur le Site et Applications associées est soumis à l’acceptation des présentes CGU.

Pour toute question, vous pouvez nous contacter en nous écrivant à support@itwapp.io

Définitions

Les termes définis ci-dessous auront, toutes les fois qu’ils débuteront par une majuscule dans les présentes CGU, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens qui leur est attribué ci-après :

Applications : Versions mobiles (sur smartphones et tablettes) d’InterviewApp. Les Applications signifient InterviewApp dans sa totalité incluant son contenu (texte, éléments graphiques, design, contenus audio et vidéo et programmation utilisés sur les Applications) et ses Services tels qu’applicables selon le contexte.

Charte : C’est la Charte de Confidentialité d’InterviewApp.

Compte : Désigne l’interface d’administration privée permettant à l’Utilisateur recruteur d’utiliser le Service. Elle inclut notamment le Profil de l’Utilisateur ainsi que les paramètres caractérisant l’organisation qu’il représente sur InterviewApp.

CGU : Ce sont les Conditions Générales d’Utilisation. Elles fixent les règles d’utilisation des Services proposés sur InterviewApp (sur le Site et les Applications)

Contenu : Signifie toute information (telle que les fichiers de données, textes, logiciels, fichiers musicaux, audio, ou autres, photographies, vidéos ou autres images et éléments graphiques) publiée sur InterviewApp.

Entretien vidéo différé : L’Entretien vidéo différé sur InterviewApp est une solution par laquelle unUtilisateur candidat est placé dans les conditions d’un entretien à distance par un Utilisateur recruteur. L’Utilisateur recruteur prépare pour l’Utilisateur candidat une série de questions par écrit. Ce dernier doit y répondre avec une webcam et un microphone, en temps limité et en une seule prise. Les vidéos enregistrées de ses réponses peuvent ensuite être visionnées et évaluées par l’Utilisateur recruteur.

InterviewApp : désigne le Site et les Applications dans leur intégralité.

Logiciel : Logiciel qui vous est fourni par DEDAL dans le cadre des Services tels que fournis par DEDAL.

Profil : Profil d’un Utilisateur recruteur sur InterviewApp qui inclut ses informations personnelles (prénom, nom, email, poste occupé dans l’organisation qu’il représente), son mot de passe et son choix de langue par défaut.

Service : Désigne l’outil de création d’entretien vidéo différé et d’administration des réponses reçues aux entretiens vidéo créés.

Service Partenaire : Service partenaire que DEDAL propose sur ou via InterviewApp.

Site : Désigne le site internet http://itwapp.io ou tout URL qui lui serait substitué. Le Site signifie InterviewApp dans sa totalité incluant son contenu (texte, éléments graphiques, design, contenus audio et vidéo et programmation utilisés sur le Site) et ses Services tels qu’applicables selon le contexte.

Utilisateur : Désigne toute personne physique, majeure, utilisant le Service.

Utilisateur candidat : Désigne un Utilisateur invité à passer un Entretien vidéo sur InterviewApp. Il n’est pas requis que l’Utilisateur candidat dispose d’un compte sur InterviewApp pour pouvoir passer son Entretien vidéo différé. Il lui est toutefois demandé de s’identifier par son nom, son prénom et son email afin de pouvoir être reconnu par l’Utilisateur recruteur qui l’a invité.

Utilisateur recruteur : Désigne un Utilisateur inscrit sur InterviewApp et utilisant les Services.

Conditions Générales d’Utilisation

1. Langue des Conditions

1.1. Toute traduction de la version française des CGU vous est fournie, le cas échéant, par DEDAL à des fins de commodité uniquement. Seule la version des CGU en langue française régira vos rapports avec DEDAL.

1.2. En cas de contradiction entre la version française et la traduction, les stipulations de la version en langue française prévaudront.

2. Le Service

2.1. InterviewApp fournit un Service permettant à des Utilisateurs recruteurs de créer des Entretiens vidéo différés et d’inviter des Utilisateurs candidats à y répondre en ligne avec leur webcam.

3. Votre Contrat avec DEDAL

3.1. Sauf accord contraire conclu exprès par écrit, les présentes CGU régissent les relations de DEDAL, société de droit français, avec les Utilisateurs recruteurs, tels qu’identifiés par eux-mêmes lors de la création de leur compte sur InterviewApp, les Utilisateurs candidats et ceux qui interagissent avec DEDAL. Elles constituent un accord contractuel (ci-après « le Contrat ») entre ces Utilisateurs et DEDAL.

3.2. Cet accord comprend :

• Les CGU,
• La Charte

3.3. D’autre part, vous pouvez être amené, au cours de l’utilisation des Services, à utiliser des Services Partenaires. Ces Services Partenaires se distinguent généralement par le logo du partenaire et sont accompagnés de ses propres conditions d’utilisation. Dans ce cas, seul ce contrat régira vos relations avec ce partenaire, relations auxquelles DEDAL est étranger.

4. Acceptation des CGU

4.1. L’utilisation du Service par l’Utilisateur est soumise aux présentes CGU.

4.2. Tout Utilisateur est réputé avoir lu et accepté les présentes CGU :

• soit en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » à l’inscription sur InterviewApp,
• soit par l’utilisation effective du Service via le Site ou les Applications,

et s’engage à les respecter.

4.3. Vous ne pouvez utiliser les Services et vous ne pouvez accepter les CGU si :

• Vous n’avez pas l’âge légal requis pour conclure un contrat avec DEDAL ;
• Si la loi française ou d’autres pays (à l’inclusion du pays où vous résidez ou à partir duquel vous utilisez les Services) vous interdit de les recevoir.

5. Condition d’accès, inscription au Service et sécurité des Comptes

5.1. Connexion au Service

Afin de pouvoir accéder à InterviewApp et d’utiliser les Services, l’Utilisateur doit disposer d’un accès Internet. Les éventuels frais liés à cet accès sont à sa seule charge. De plus, il doit se procurer tous les équipements (matériel ou logiciel) nécessaires afin d’assurer cette connexion Internet. La responsabilité de DEDAL ne pourra être engagée en cas de dysfonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions d’utilisation du Service dues à toute raison extérieure à DEDAL.

5.2. Inscription et sécurité des Comptes

La procédure d’inscription sur InterviewApp et la sécurité des Comptes répondent aux règles suivantes que vous vous engagez à respecter en acceptant les CGU :

5.2.1. La procédure d’inscription sur InterviewApp nécessite que vous fournissiez des informations vous concernant en remplissant le formulaire d’inscription accessible sur InterviewApp. Le caractère obligatoire ou facultatif des données requises est indiqué dans le formulaire pour chaque champ à renseigner. Lorsque la communication des données est obligatoire, ne pas les communiquer entraînera l’échec de votre demande d’inscription. En remplissant ce formulaire sur InterviewApp, vous garantissez avoir fourni des informations personnelles exactes, véridiques, à jour et complètes à DEDAL. Vous vous engagez notamment à fournir une adresse électronique effective et dont vous êtes propriétaire.

5.2.2. Vous maintiendrez vos coordonnées exactes et à jour.

5.2.3. Si vous fournissez des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, DEDAL sera en droit de désactiver ou de fermer votre Compte InterviewApp et de vous refuser l’accès à tout ou partie des Services.

5.2.4. Une fois le formulaire rempli, vous recevrez à l’adresse électronique que vous aurez renseignée lors de votre inscription un courrier électronique permettant l’activation de votre compte.

5.2.5. Vous vous engagez à ne pas créer de Compte pour une autre personne.

5.2.6. Vous ne créerez qu’un seul Compte personnel.

5.2.7. Lorsque, souhaitant inviter une personne à se joindre à InterviewApp, vous fournissez à DEDAL les coordonnées de cette dernière, vous vous engagez à avoir préalablement obtenu de cette personne son consentement pour le traitement de ses données par DEDAL. D’autre part, vous êtes exclusivement responsable à l’égard de DEDAL, de cette personne et des tiers, des répercussions de la communication et de la transmission de ses coordonnées à DEDAL.

5.2.8. Si, pour quelque raison que ce soit, nous supprimons votre Compte, vous n’en créerez pas d’autre sans notre autorisation.

5.2.9. Une fois votre inscription sur InterviewApp effective, vous disposez d’un identifiant et d’un mot de passe personnel et confidentiel. Vous vous engagez à ne pas les communiquer, à ne laisser personne accéder à votre Compte ou à ne rien faire qui puisse mettre en péril la sécurité de votre Compte. DEDAL ne pourra pas être reconnu responsable de la perte de votre identifiant et/ou de votre mot de passe.

5.2.10. Vous vous engagez à tenir DEDAL informé de toute utilisation non autorisée ou suspecte de votre Compte et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de vos moyens d’identification en nous écrivant à l’adresse suivante : support@itwapp.io. Si DEDAL a de sérieuses raisons de penser que la sécurité d’InterviewApp et de ses Services est compromise, elle pourra procéder à la suspension temporaire du Compte afin de préserver l’intégrité du Site et des Applications. Elle pourra aussi, si jugé nécessaire, exiger que vous changiez vos données d’identification.

5.2.11. A l’issue d’une période d’inactivité de votre Compte supérieure ou égale à neuf mois, DEDAL se réserve le droit de le désactiver. Vous pourrez cependant le réactiver sous trente jours à compter de la date de suspension. La désactivation de votre Compte ne pourra intervenir tant qu’un ou plusieurs abonnements à un service payant (ci-après dénommé «Service Payant») seront en cours.

6. Fonctionnement et modification des Services

6.1. Vous acceptez de ne pas accéder (ou de ne pas tenter d’accéder) à tout ou partie des Services autrement qu’à travers l’interface fournie par DEDAL, sauf accord contraire conclu exprès par écrit entre DEDAL et vous-même

6.2. Afin de vous offrir les Services les plus performants possibles, DEDAL est en quête permanente d’innovation. Par conséquent, vous admettez et acceptez que la forme et la nature des Services fournis par DEDAL sur InterviewApp puissent être modifiées à son entière discrétion, occasionnellement et sans préavis.

6.3. Dans le cadre de cette constante recherche d’innovation, vous reconnaissez et acceptez que DEDAL puisse suspendre ou limiter votre utilisation de tout ou partie des Services et fonctionnalités, sans préavis et à son entière discrétion, à titre définitif ou provisoire.

6.4. Vous pourrez cesser d’utiliser les Services à tout moment, sans être tenu d’en informer DEDAL.

6.5. Vous reconnaissez et acceptez que, si DEDAL désactive l’accès à votre Compte, vous pourriez ne pas avoir accès aux Services, aux coordonnées de votre compte ou aux fichiers et données qu’ils contiennent.

7. Utilisation des Services et Sécurité

7.1. Vous acceptez de n’utiliser InterviewApp et les Services qu’aux seules fins autorisées par :

• Les CGU
• Toute loi, tout règlement ou toute pratique ou directive généralement acceptée dans les juridictions concernées.

7.2. Malgré les efforts que nous déployons pour faire d’InterviewApp une plateforme sûre, nous ne pouvons garantir une sécurité sans faille. Afin de nous aider à faire d’InterviewApp un service toujours plus sûr, vous vous engagez à respecter les règles suivantes :

7.2.1. Ne pas violer les lois et règlements en vigueur, respecter les droits des tiers ainsi que les présentes CGU.

7.2.2. Ne pas permettre et encourager les infractions aux présentes CGU.

7.2.3. Ne pas utiliser une fausse identité avec notamment pour intention de tromper autrui.

7.2.4. Si vous n’agissez pas pour votre compte, vous garantissez agir pour le compte d’une personne physique ou morale que vous représentez légalement ou qui vous a expressément mandaté(e) afin de conclure un contrat avec DEDAL. Vous garantissez avoir reçu l’autorisation de cette personne pour communiquer les données nécessaires à l’utilisation du Service, dans le respect des présentes CGU.

7.2.5. Ne pas accéder à InterviewApp à l’aide d’un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent sans notre permission.

7.2.6. Ne pas envoyer ni publier de communications commerciales sur InterviewApp sans autorisation.

7.2.7. Ne pas collecter d’informations sur des tiers utilisateurs d’InterviewApp et ses Services, y compris des adresses électroniques, afin de :

• Les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales,
• Les intégrer au sein d’un service, payant ou non, de référencement,
• Ou encore afin d’effectuer de la veille concurrentielle.

7.2.8. Ne pas participer, directement ou indirectement, à un réseau visant à mettre en œuvre des pratiques assimilables à des ventes ou prestations « à la boule de neige » , comme détaillé par les articles L 122-6 et L 122-7 du code de la consommation française.

7.2.9. Ne pas participer, directement ou indirectement, à la mise en place ou au développement d’un réseau visant à mettre en oeuvre des pratiques assimilables à des ventes en réseau (MLM). Par ailleurs, il vous est interdit de recruter des Vendeurs à Domicile Indépendants (VDI) à des fins de constitution d’un tel réseau ou autres pratiques similaires.

7.2.10. Ne pas télécharger des virus ou autres codes malveillants.

7.2.11. Ne pas tenter de sonder, scanner ou tester la vulnérabilité du système ou du réseau. Plus généralement, vous n’essaierez pas de briser la sécurité ou les mesures d’authentification du Site et des Applications sans autorisation valable.

7.2.12. Ne pas tenter d’obtenir les informations de connexion d’autres Utilisateurs d’InterviewApp et des Services et ne pas accéder à un Compte appartenant à quelqu’un d’autre.

7.2.13. Ne pas intimider ni harceler d’autres Utilisateurs.

7.2.14. Ne pas publier de Contenus qui seraient contraires aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes moeurs. Cette règle interdit notamment les Contenus incitant à la haine ou à la violence, menaçants, injurieux, à caractère pornographique ou contenant de la nudité ou de la violence gratuite.

7.2.15. Ne pas utiliser InterviewApp dans le cadre de ou en vue d’une activité illicite, illégale, malveillante ou discriminatoire.

7.2.16. Ne pas agir de telle sorte à désactiver ou perturber le bon fonctionnement des Services InterviewApp (ou les serveurs et les réseaux raccordés aux Services)

7.2.17. Ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, négocier ou revendre les Services à quelque fin que ce soit, sauf si vous avez expressément obtenu une autorisation par un accord distinct conclu avec DEDAL.

7.2.18. Respecter les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus fournis par DEDAL et par les autres Utilisateurs sur InterviewApp.

7.3. Vous reconnaissez que vous êtes le seul et unique responsable de toute violation de vos obligations prévues aux CGU et des conséquences (y compris toute perte ou tout préjudice subi par DEDAL) d’une telle violation. Vous acceptez et reconnaissez expressément que DEDAL ne saurait être responsable envers vous ou des tiers à cet égard.

8. Confidentialité de vos données

8.1. DEDAL respecte votre vie privée et ses Services ont fait l’objet d’une déclaration auprès de l’autorité française de protection design données personnelles (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL) sous le numéro 1485668.

8.2. Les données nominatives renseignées lors de la création d’un Compte sur InterviewApp et les adresses IP (ci-après dénommées ensemble les « Données personnelles ») directement collectées par DEDAL lorsque vous utilisez les Services sont traitées dans le respect des principes de protection des données personnelles. Ces principes sont exposés et détaillés dans notre Charte de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles (la «Charte»). Cette Charte fait partie intégrante des présentes CGU

8.3. Toutes les données à caractère personnel transmises par les Utilisateurs lors de leur navigation sur InterviewApp ont pour finalité l’utilisation du Site ou des Applications et la fourniture du Service et peuvent donc être exploitées par DEDAL à cette fin.

8.4. Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur seront détruites cinq ans après sa dernière connexion au Site ou à l’expiration du Contrat le liant à DEDAL, à sa demande expresse.

9. Contenu des Services

9.1. Vous reconnaissez que toute information (telle que les fichiers de données, textes, logiciels, fichiers musicaux, audio, ou autres, photographies, vidéos ou autres images) à laquelle vous pouvez avoir accès dans le cadre ou par le biais de votre utilisation des Services relève de la seule responsabilité de la personne à l’origine de ce Contenu.

9.2. DEDAL se réserve le droit (sans pour autant y être obligé) de pré-visualiser, d’examiner, de signaler, de filtrer, de modifier, de rejeter ou de retirer tout ou partie du Contenu de tout Service.

9.3. Vous reconnaissez que, du fait de votre navigation sur InterviewApp et de votre utilisation des Services, vous pourriez être exposé à un Contenu que vous estimez inapproprié, offensant, indécent ou inacceptable. Vous reconnaissez à ce titre que vous utilisez les Services à vos propres risques et périls.

9.4. Vous acceptez être le seul et unique responsable de tout Contenu que vous créez, transmettez ou publiez dans le cadre de votre utilisation des Services; d’autre part, vous assumez la responsabilité de vos actes (y compris toute perte ou tout préjudice souffert par DEDAL) à cet égard. Vous reconnaissez que DEDAL ne saurait être responsable ni à votre égard ni à celui d’autrui de ce fait.

9.5. Vous pouvez signaler à DEDAL tout Contenu stocké sur InterviewApp et qui présente manifestement un caractère illicite. Pour ce faire, vous pourrez nous écrire à l’adresse suivante : support@itwapp.io.

10. Propriété intellectuelle

10.1. Vous reconnaissez et acceptez que DEDAL (ou ses partenaires, le cas échéant) détient l’intégralité des droits de propriété se rattachant à InterviewApp et aux Services (ou aux Services Partenaires, le cas échéant), y compris tous droits de propriété intellectuelle portant sur les Services (quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l’objet d’un dépôt ou non). Vous reconnaissez en outre que les Services peuvent contenir des informations qualifiées de confidentielles par DEDAL et que vous vous interdisez de les diffuser, sauf accord écrit de DEDAL.

10.2. Sauf accord contraire écrit et expressément conclu avec DEDAL, les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur InterviewApp sont la propriété intellectuelle de DEDAL ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de DEDAL, sous peine de poursuites judiciaires

10.3. Les droits d’utilisation ne vous sont concédés par DEDAL que sous forme numérique sur votre ordinateur, sur votre smartphone ou votre tablette pour vous permettre la visualisation des pages consultées par votre logiciel de navigation. L’impression papier est autorisée uniquement pour la copie privée à l’usage exclusif du copiste au sens de l’article L.122-5-2° du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute autre utilisation vous est interdite sans l’autorisation expresse écrite de DEDAL.

10.4. Dans l’hypothèse où vous avez conclu un accord distinct avec DEDAL vous accordant expressément le droit d’utiliser nos signes distinctifs, vous vous engagez à les utiliser dans le respect des dispositions dudit accord.

10.5. Sous réserve de la licence limitée prévue à l’article 12 des CGU, DEDAL reconnaît et accepte qu’aucun droit de propriété afférent au Contenu (y compris tous droits de propriété intellectuelle se rattachant à ce Contenu, et ce quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient été déposés ou non) que vous soumettez, affichez, transmettez ou publiez sur les Services, ou par le biais des Services, ne lui est transféré ou cédé par vous-même ou vos concédants en vertu des Conditions Générales. Sauf accord contraire expressément conclu par écrit avec DEDAL, vous reconnaissez être seul responsable de la protection du Contenu et de l’application des droits rattachés à ce Contenu. DEDAL n’a aucune obligation de le faire pour votre compte.

10.6. Vous acceptez de ne pas retirer, masquer ou modifier les mentions relatives aux droits de propriété (i.e les mentions relatives aux droit d’auteur et aux marques) qui peuvent être apposées sur ou contenues dans les Services.

10.7. Tout Entretien vidéo différé, ainsi que tous les éléments qui le composent (intitulé, messages d’invitation et d’introduction, questions écrites rédigées par vos soins), que vous créez sur InterviewApp ainsi que tous les droits de Propriété Intellectuelle y afférents sont et demeureront à tout instant votre propriété.

11. Licence de DEDAL

11.1. DEDAL vous concède, à titre gratuit, une licence personnelle, non-cessible, non-transférable, non-exclusive et pour le monde entier, d’utilisation du Logiciel. Cette licence est exclusivement destinée à vous permettre d’utiliser et de bénéficier des Services fournis par DEDAL, dans le respect des CGU.

11.2. Vous ne pouvez pas (et ne pouvez autoriser aucune tiers à) copier, modifier, créer une oeuvre dérivée, désassembler, effectuer l’ingénierie inverse, décompiler ou tenter de toute autre manière d’extraire le code source de tout ou partie du Logiciel, sauf si la loi le permet ou l’exige expressément ou si vous y avez été expressément autorisé par écrit par DEDAL.

11.3. Sauf autorisation expressément accordée par écrit par DEDAL, vous ne pouvez pas céder (ou sous-licencier) vos droits d’utilisation du Logiciel ou consentir une sûreté sur le Logiciel ou vos droits d’utilisation.

12. Licence du Contenu

12.1. Vous êtes titulaire des droits (droits d’auteur et tous autres droits) que vous détenez sur le Contenu que vous soumettez, affichez ou publiez sur les Services, ou par le biais des Services. En soumettant, affichant ou publiant votre Contenu sur InterviewApp, vous acceptez de concéder à DEDAL une licence perpétuelle, irrévocable, pour le monde entier, à titre gratuit et non-exclusivepour reproduire, adapter, modifier, traduire, publier, représenter, afficher et distribuer tout Contenu que vous soumettez, affichez ou publiez sur les Services, ou par le biais des Services. Cette licence a pour seul but de permettre à DEDAL d’afficher, de distribuer et de promouvoir les Services.

12.2. Vous comprenez et acceptez que cette licence inclut le droit pour DEDAL de mettre votre Contenu à la disposition de sociétés, organisations ou individus tiers avec lesquels DEDAL entretient des rapports pour la fourniture de services communs, et de l’utiliser dans le cadre de la fourniture de ces Services.

12.3. Vous reconnaissez que DEDAL, afin de fournir les Services à ses Utilisateurs, peut :

• Transmettre ou distribuer votre Contenu sur différents réseaux publics et sur plusieurs supports et
• Apporter les changements nécessaires à votre Contenu pour le rendre conforme et l’adapter aux conditions techniques des réseaux, des dispositifs ou des supports.

12.4. Vous acceptez de concéder une licence à DEDAL lui permettant d’effectuer les actes décrits ci-dessus

12.5. Vous confirmez et garantissez à DEDAL que vous détenez l’intégralité des droits, des autorisations et des pouvoirs nécessaires pour concéder la licence mentionnée ci-dessus.

13. Services vidéo

13.1. L’utilisation des fonctionnalités vidéo d’InterviewApp par les Utilisateurs est complètement volontaire. Elle doit se faire dans le respect des présentes CGU.

13.2. Un individu qui s’identifie sur InterviewApp en tant qu’Utilisateur candidat autorise InterviewApp à enregistrer les vidéos de ses réponses à l’entretien auquel il a été invité à répondre et à stocker ces vidéos et à utiliser ces vidéos dans le cadre de la provision des Services.

13.3. Par ailleurs, l’Utilisateur candidat accepte que les vidéos qu’il a enregistrées puissent être consultées par la société qui a émis l’entretien auquel il a répondu. L’Utilisateur accepte de ne pas recevoir de copie des vidéos réalisées.

13.4. Les Utilisateurs recruteurs ne sont en aucun cas autorisés à utiliser tout Contenu ou toute information contenue dans les vidéos qui seraient en violation de la loi en vigueur, en particulier le droit du travail.

13.5. Il peut arriver que les Utilisateurs recruteurs puissent télécharger les réponses vidéo d’Utilisateurs candidats et les stocker sur leurs ordinateurs et serveurs. D’autres Utilisateurs d’InterviewApp peuvent aussi être autorisés à partager des liens à des tiers, non inscrits sur InterviewApp, leur donnant accès au contenu de ces vidéos.

14. Stockage des données

14.1. L’ensemble des entretiens video différés enregistrés et associés à un entretien que vous avez créé sont conservés sur InterviewApp dans les limites fixées par l’abonnement pour lequel vous avez opté (capacité de stockage limitée en fonction du type d’abonnement). Le stockage n’est pas limité dans le temps mais par un volume maximum fonction de votre abonnement. Si la capacité de stockage correspondant à l’abonnement auquel vous avez souscrit ne suffit pas à la conservation de l’ensemble des entretiens vidéo différés que vous avez reçus et que vous souhaitez conserver, deux alternatives sont possibles :

• vous pouvez supprimer les entretiens vidéo différés enregistrés que vous ne souhaitez pas conserver pour libérer de l’espace de stockage,
• vous pouvez aussi opter pour un abonnement supérieur qui vous permettra de stocker plus de minutes d’enregistrement

15. Durée et résiliation

15.1. Les CGU s’appliqueront jusqu’à leur résiliation par vous-même ou par DEDAL selon les modalités prévues ci-dessous.

15.2. Vous conservez la possibilité de résilier votre Contrat avec DEDAL et de supprimer votre Compte InterviewApp à tout moment et sans motif en accédant aux paramètres de votre Compte et en sélectionnant «Supprimer le compte entreprise».

15.3. DEDAL peut résilier le présent Contrat à tout moment, si :

• Vous avez violé une stipulation des CGU (ou agi de telle sorte à démontrer de manière évidente que vous ne pouvez pas ou ne souhaitez pas respecter les stipulations des CGU); ou
• La loi oblige DEDAL à le faire (par exemple, lorsque la fourniture des Services à votre égard est ou devient illégale); ou
• Le partenaire avec lequel DEDAL vous a fourni les Services Partenaires a mis fin à ses relations avec DEDAL ou a cessé de vous fournir lesdits Services; ou
• Dedal est sur le point de ne plus fournir les Services à des Utilisateurs dans le pays où vous résidez ou à partir duquel vous utilisez lesdits Services; ou
• La fourniture des Services par DEDAL à votre intention n’est plus, selon DEDAL, commercialement rentable.

15.4. A l’expiration des CGU pour quelque cause que ce soit, les droits, obligations et responsabilités dont DEDAL et vous-même avez bénéficié, auxquels vous avez été soumis (ou qui ont été acquis pendant l’exécution des CGU) ou qui ont vocation à s’appliquer au-delà de l’expiration des CGU ne seront pas affectés par ladite expiration.

15.5. Vous comprenez et reconnaissez que si vous résiliez votre compte InterviewApp, toutes les informations qu’il contient seront effacées de la base de données d’InterviewApp. Le délai de traitement de la demande de suppression peut néanmoins laisser subsister des données quelques temps sur le Site ou les Applications.

16. Exclusion de garanties

16.1. Les Services sont fournis « tels quels ». DEDAL ne fournit aucune garantie à cet égard. DEDAL ne garantit notamment pas que :

• Votre utilisation des Services répondra à vos attentes ni à vos exigences,
• Votre utilisation des Services sera totalement sécurisée, rapide, ininterrompue ou sans dysfonctionnements,
• Toute donnée ou information que vous obtiendrez par le biais de votre utilisation des Services sera exacte ou fiable, et
• Les défaillances dans le fonctionnement ou les fonctionnalités de tout Logiciel fourni dans le cadre des Services seront corrigées.

16.2. InterviewApp ne peut pas être assimilé à un cabinet de recrutement. Son activité se limite à mettre en relation des Utilisateurs candidats avec des Utilisateurs recruteurs, sans intervenir dans la relation pouvant résulter de cette mise en relation. Par la suite, DEDAL ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des relations, contractuelles ou non, résultant du rapprochement entre un Utilisateur candidat et un Utilisateur recruteur.

16.3. Un Utilisateur candidat ayant réalisé un Entretien vidéo différé sur InterviewApp ne pourra tenir DEDAL pour responsable si sa candidature n’a pas été retenue auprès de la société / de l’Utilisateur recruteur pour lequel il a réalisé ledit entretien.

16.4. Aucune garantie, condition ou autre stipulation ne s’applique aux Services, sauf disposition expresse contraire prévue aux présentes et dans la limite de cette disposition.

16.5. Aucune stipulation des CGU n’affectera les droits dont vous bénéficiez en tant que consommateur et dont la modification ou la renonciation par voie contractuelle est impossible.

17. Limitation de responsabilité

17.1. Aucune stipulation des présentes CGU n’exclura ou ne limitera la responsabilité de DEDAL pour les dommages dont la loi applicable interdit l’exclusion ou la limitation.

17.2. En dehors du cadre légal fixé par l’article 17.1 ci-dessus, DEDAL n’est pas responsable vis-à-vis de vous :

• Pour les dommages indirects ou collatéraux que vous pourriez subir, et pour tout manque à gagner, toute perte de fonds de commerce, clientèle ou de réputation, ou toute perte de données que vous pourriez subir;
• Toute perte ou tout dommage que vous pourriez subir résultant :

  1. De tous changements que DEDAL peut apporter aux Services ou de la cessation permanente ou temporaire de la fourniture des Services ;

  2. De l’effacement, de l’altération ou de l’impossibilité d’enregistrer tout Contenu et d’autres données de communication conservés ou transmis au moyen de l’utilisation des Services ;

  3. De votre manquement à communiquer à DEDAL des informations exactes sur votre compte ;

  4. De votre incapacité à préserver la sécurité et la confidentialité de votre mot de passe et des coordonnées de votre compte.

17.3. Les limitations de responsabilité visées à l’article 17.2 ci-dessus s’appliqueront, que DEDAL ait ou non été informé ou aurait dû ou non avoir connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages.

17.4. Nous ne serons pas responsables à votre égard pour tout ce qui pourrait constituer une violation des CGU découlant d’un cas de force majeure, à savoir les circonstances échappant à notre contrôle qui comprennent, sans que cela ne soit limitatif, les catastrophes naturelles, périls maritimes ou aériens, les incendies, les inondations, la sécheresse, les explosions, sabotages, embargos, les pannes de télécommunications et services publics, les émeutes, les troubles civils

18. Règles en matière de protection du droit d’auteur et des marques

18.1. DEDAL s’efforce de répondre aux notifications concernant la contrefaçon présumée des droits d’auteur qui sont conformes à la législation internationale relative à la propriété intellectuelle. DEDAL pourra clôturer les comptes des contrefacteurs récidivistes qui auront été identifiés.

19. Autres contenus

19.1. Les Services peuvent contenir des liens hypertextes redirigeant vers d’autres sites, d’autres contenus ou d’autres ressources sur Internet. DEDAL peut n’avoir aucun contrôle sur le ou les sites ou ressources Internet fournis par d’autres sociétés ou personnes que DEDAL

19.2. Vous reconnaissez et acceptez que DEDAL ne saurait être tenu responsable de la disponibilité de ces sites ou de ces ressources externes et que DEDAL ne cautionne pas le contenu des annonces publicitaires, des produits ou autres éléments présentés ou disponibles sur ces sites ou ces ressources.

19.3. Vous reconnaissez et acceptez que DEDAL ne saurait être tenu responsable d’aucune perte ou d’aucun préjudice que vous pourriez subir du fait de la disponibilité de ces sites ou de ces ressources externes, ou résultant du fait que vous vous soyez fondé sur le caractère complet, exact ou effectif de toute annonce publicitaire, de tout produit ou de tout élément présenté ou disponible sur ces sites ou ces ressources.

20. Modifications des CGU

20.1. DEDAL peut modifier à tout moment les présentes CGU. Dans cette hypothèse, DEDAL mettra ces CGU telles que modifiées à disposition sur InterviewApp.

20.2. Vous reconnaissez et acceptez que si vous utilisez les Services après la date de modification des CGU, cette utilisation signifiera votre acceptation de ces CGU telles que modifiées.

21. Autres règles

21.1. Vous acceptez que DEDAL vous communique des notices, y compris celles concernant les modifications apportées aux CGU, par courrier électronique, par courrier postal ou par le biais de messages affichés dans les Services.

21.2. Vous convenez que le non-exercice ou la renonciation par DEDAL à l’exercice d’un droit ou d’un recours prévu dans les présentes CGU (ou dont DEDAL peut se prévaloir en vertu de toute législation applicable) ne seront pas considérés comme une renonciation par DEDAL au droit ou au recours en cause. Ces droits ou ces recours resteront disponibles à l’avenir.

21.3. Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU est déclarée invalide par un Tribunal compétent, cette disposition cessera de s’appliquer, sans affecter les autres dispositions des Conditions, lesquelles conserveront toute leur force et leur portée.

21.4. Les présentes CGU et vos droits et obligations envers DEDAL tels que prévus aux présentes sont régis par le droit français. DEDAL et vous-même acceptez de soumettre tout litige découlant des présentes CGU à la compétence exclusive des Tribunaux français.